Renforcement des règles d'emploi des militaires retraités par des gouvernements étrangers.
Cette loi durcit les réglementations concernant les officiers militaires retraités et les réservistes acceptant des emplois ou des paiements de gouvernements étrangers, y compris ceux versés indirectement par des entités privées. Elle établit des processus d'approbation plus stricts et des sanctions sévères pour protéger la sécurité nationale et prévenir les conflits d'intérêts. Les citoyens bénéficieront d'une transparence accrue grâce à une base de données publique détaillant les emplois étrangers approuvés.
Points clés
Interdiction de 30 mois de solliciter un emploi auprès d'un gouvernement étranger pour le personnel retraité ayant eu accès à des informations classifiées.
Obligation de déclarer l'emploi étranger pendant cinq ans après la retraite, avec de lourdes sanctions civiles et des interdictions de travail fédéral en cas de violation.
Création d'une base de données publique et consultable en ligne détaillant tous les emplois étrangers approuvés des anciens militaires pour une plus grande transparence.
Expiré
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