Souveraineté tribale: Exclusion des entreprises tribales du droit fédéral du travail
Ce projet de loi exclut les tribus indiennes et leurs entreprises situées sur les terres indiennes de la juridiction de la loi fédérale sur les relations de travail (NLRA). En conséquence, les employés de ces entités tribales perdent les protections fédérales concernant la formation de syndicats et les droits de négociation collective. Ce changement accorde aux tribus une plus grande autonomie sur leurs relations de travail internes, à l'instar des gouvernements étatiques et locaux.
Points clés
Les tribus indiennes et leurs entreprises sur les terres indiennes ne seront plus définies comme des "employeurs" en vertu de la loi fédérale NLRA.
Les employés de ces entreprises perdent les droits fédéraux de syndicalisation et de négociation collective garantis par la NLRA.
La loi définit clairement les "terres indiennes", y compris les réserves, les terres en fiducie et certaines zones de l'État d'Oklahoma.
Expiré
Sondage citoyen