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Protection des prestations sociales: Cartes à puce obligatoires et alertes fraude.

Cette loi exige des agences d'État qu'elles informent les bénéficiaires des programmes SNAP, WIC et TANF des risques de fraude par écrémage (skimming) et clonage de cartes. Elle impose des procédures claires pour signaler le vol et remplacer les fonds dérobés. Surtout, la loi exige la transition vers des cartes de transfert électronique de prestations (EBT) plus sécurisées, équipées de puces, dans un délai de cinq ans, renforçant ainsi la sécurité des fonds destinés à l'aide alimentaire et familiale.
Points clés
Les agences d'État doivent informer les bénéficiaires (SNAP, WIC, TANF) des risques de fraude par écrémage et des précautions à prendre.
Des procédures claires doivent être établies pour signaler les prestations volées et demander leur remplacement.
Les États sont tenus de passer des cartes EBT à bande magnétique aux cartes EBT à puce plus sécurisées dans un délai de cinq ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9370
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-08-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require State agencies to inform recipients of supplemental nutrition assistance program benefits, participants in the WIC program, and recipients of assistance under the TANF program of card skimming, card cloning, and similar fraudulent methods of stealing such benefits or assistance; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences d'État doivent informer les bénéficiaires (SNAP, WIC, TANF) des risques de fraude par écrémage et des précautions à prendre.
  • Des procédures claires doivent être établies pour signaler les prestations volées et demander leur remplacement.
  • Les États sont tenus de passer des cartes EBT à bande magnétique aux cartes EBT à puce plus sécurisées dans un délai de cinq ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité