Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9370.
Protection des prestations sociales: Cartes à puce obligatoires et alertes fraude.
Cette loi exige des agences d'État qu'elles informent les bénéficiaires des programmes SNAP, WIC et TANF des risques de fraude par écrémage (skimming) et clonage de cartes. Elle impose des procédures claires pour signaler le vol et remplacer les fonds dérobés. Surtout, la loi exige la transition vers des cartes de transfert électronique de prestations (EBT) plus sécurisées, équipées de puces, dans un délai de cinq ans, renforçant ainsi la sécurité des fonds destinés à l'aide alimentaire et familiale.
Points clés
Les agences d'État doivent informer les bénéficiaires (SNAP, WIC, TANF) des risques de fraude par écrémage et des précautions à prendre.
Des procédures claires doivent être établies pour signaler les prestations volées et demander leur remplacement.
Les États sont tenus de passer des cartes EBT à bande magnétique aux cartes EBT à puce plus sécurisées dans un délai de cinq ans.
Statut:
Expiré
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