Transfert de 72 acres de terres fédérales à la Nation Indienne Quinault.
Cette loi transfère environ 72 acres de terres fédérales dans l'État de Washington, précédemment gérées par le Service des forêts, en fiducie pour la Nation Indienne Quinault, les intégrant à leur réserve. Bien que cela renforce le territoire tribal, l'utilisation de cette parcelle spécifique pour des activités de jeu est explicitement interdite. Le transfert n'affecte pas les droits issus des traités existants.
Points clés
Environ 72 acres de terres fédérales à Washington sont transférées à la Nation Indienne Quinault et désignées comme faisant partie de la Réserve Indienne Quinault.
L'utilisation de cette terre nouvellement acquise pour des casinos ou toute autre activité de jeu est strictement interdite.
Le gouvernement doit divulguer les substances dangereuses connues sur la propriété, mais n'est pas tenu de les assainir avant le transfert.
Expiré
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