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Sécurité frontalière: Interdiction de libération conditionnelle pour les terroristes présumés.

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant strictement au Département de la Sécurité intérieure (DHS) d'accorder une entrée temporaire (parole) aux individus identifiés comme terroristes connus, terroristes présumés ou ceux présentant un risque pour la sécurité nationale. Ce changement resserre les procédures frontalières. De plus, il accorde aux procureurs généraux des États le pouvoir de poursuivre le gouvernement fédéral si ces interdictions sont violées et causent un préjudice à l'État.
Points clés
Le DHS est interdit d'accorder une entrée temporaire (parole) aux terroristes connus, aux terroristes présumés et aux 'étrangers d'intérêt spécial' (risque potentiel pour la sécurité).
La loi établit des définitions claires pour les individus considérés comme des risques pour la sécurité, basées sur des arrestations, des accusations ou des analyses de renseignements.
Les procureurs généraux des États obtiennent le droit de poursuivre le Secrétaire à la Sécurité intérieure en cas de violation de ces interdictions de libération conditionnelle si l'État subit un préjudice financier supérieur à 100 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9373
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2024-08-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Americans From Extremist Risk (SAFER) at the Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le DHS est interdit d'accorder une entrée temporaire (parole) aux terroristes connus, aux terroristes présumés et aux 'étrangers d'intérêt spécial' (risque potentiel pour la sécurité).
  • La loi établit des définitions claires pour les individus considérés comme des risques pour la sécurité, basées sur des arrestations, des accusations ou des analyses de renseignements.
  • Les procureurs généraux des États obtiennent le droit de poursuivre le Secrétaire à la Sécurité intérieure en cas de violation de ces interdictions de libération conditionnelle si l'État subit un préjudice financier supérieur à 100 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice