Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9373.
Sécurité frontalière: Interdiction de libération conditionnelle pour les terroristes présumés.
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant strictement au Département de la Sécurité intérieure (DHS) d'accorder une entrée temporaire (parole) aux individus identifiés comme terroristes connus, terroristes présumés ou ceux présentant un risque pour la sécurité nationale. Ce changement resserre les procédures frontalières. De plus, il accorde aux procureurs généraux des États le pouvoir de poursuivre le gouvernement fédéral si ces interdictions sont violées et causent un préjudice à l'État.
Points clés
Le DHS est interdit d'accorder une entrée temporaire (parole) aux terroristes connus, aux terroristes présumés et aux 'étrangers d'intérêt spécial' (risque potentiel pour la sécurité).
La loi établit des définitions claires pour les individus considérés comme des risques pour la sécurité, basées sur des arrestations, des accusations ou des analyses de renseignements.
Les procureurs généraux des États obtiennent le droit de poursuivre le Secrétaire à la Sécurité intérieure en cas de violation de ces interdictions de libération conditionnelle si l'État subit un préjudice financier supérieur à 100 USD.
Statut:
Expiré
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