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Suppression du plafond fédéral pour les agences de logement accédant à la flexibilité du programme.

Ce projet de loi supprime la limite maximale fédérale du nombre d'agences locales de logement public (PHA) autorisées à rejoindre le programme de démonstration « Moving to Work » (MTW). Le programme MTW offre à ces agences une plus grande souplesse dans l'utilisation des fonds fédéraux pour le logement et l'adaptation des règles d'assistance aux besoins locaux. Cela pourrait se traduire par des solutions de logement potentiellement plus rapides et plus innovantes pour les citoyens.
Points clés
Le plafond maximal d'agences de logement public (PHA) participant au programme de flexibilité MTW est supprimé.
Davantage d'agences locales pourront personnaliser l'aide fédérale au logement en fonction des spécificités régionales, améliorant potentiellement l'efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9377
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2024-08-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deliver Housing Now Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9377.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond maximal d'agences de logement public (PHA) participant au programme de flexibilité MTW est supprimé.
  • Davantage d'agences locales pourront personnaliser l'aide fédérale au logement en fonction des spécificités régionales, améliorant potentiellement l'efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations