Crédit d'Impôt pour le Logement Locatif des Familles de Travailleurs
Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs destinés aux familles de travailleurs. Les citoyens peuvent s'attendre à une augmentation de l'offre de logements à loyer modéré, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La loi autorise également des subventions et des prêts pour les projets d'infrastructure (routes, services publics) liés à ces développements immobiliers.
Points clés
Création du crédit d'impôt pour le logement des familles de travailleurs (WFHTC) pour les bâtiments où la moyenne des limites de revenu imputé ne dépasse pas 100% du revenu médian brut de la zone, avec des limites unitaires allant jusqu'à 180%.
Exigence que 40% ou plus des unités résidentielles d'un projet soient à loyer plafonné et occupées par des familles de travailleurs.
Augmentation de la base éligible de 30% pour les projets situés dans des zones à coûts de développement élevés (Difficult Development Areas).
Autorisation de 100 millions de dollars pour des subventions et des prêts à taux réduit aux gouvernements locaux pour les projets d'infrastructure (électricité, eau, routes) dans les zones rurales et périurbaines.
Introduction d'une exigence de salaire en vigueur (prevailing wage) pour les travailleurs de la construction dans les projets bénéficiant de ce crédit d'impôt.
Expiré
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