Limite de 3 ans pour la récupération des trop-perçus de la Sécurité Sociale dus à une erreur administrative.
Ce projet de loi fixe une limite de trois ans pour que le gouvernement puisse récupérer les trop-perçus de prestations de Sécurité Sociale (Social Security et SSI), à condition que l'erreur provienne de l'administration elle-même. Cette modification protège les bénéficiaires contre les demandes financières inattendues survenant des années après une erreur administrative. La limite ne s'applique pas en cas de fraude de la part du bénéficiaire.
Points clés
L'administration ne peut pas récupérer les trop-perçus si l'erreur s'est produite plus de trois ans avant sa découverte.
Cette protection s'applique uniquement lorsque le trop-perçu résulte d'une erreur commise par l'administration de la Sécurité Sociale (SSA).
Les bénéficiaires ayant commis une fraude sont exclus de cette limitation de trois ans.
Expiré
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