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Restitution pour entrée illégale : les tribunaux peuvent imposer des sanctions financières.

Ce projet de loi accorde aux tribunaux fédéraux une nouvelle autorité pour imposer des sanctions financières, appelées restitution, aux personnes qui entrent ou sont présentes illégalement aux États-Unis. Cela signifie qu'en plus des conséquences juridiques habituelles, ces individus pourraient être contraints de payer une indemnisation. L'objectif est d'élargir la portée des infractions pour lesquelles la restitution peut être ordonnée.
Points clés
Les tribunaux fédéraux sont autorisés à ordonner la restitution spécifiquement pour l'acte d'entrée et de présence illégale aux États-Unis.
La loi élargit la liste des infractions éligibles aux ordonnances de restitution pour inclure l'entrée non autorisée (Section 1325(a) du Titre 8 du Code américain).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9387
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2024-08-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ALIEN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux sont autorisés à ordonner la restitution spécifiquement pour l'acte d'entrée et de présence illégale aux États-Unis.
  • La loi élargit la liste des infractions éligibles aux ordonnances de restitution pour inclure l'entrée non autorisée (Section 1325(a) du Titre 8 du Code américain).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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