Interdiction des exigences étatiques sur les dispositifs de sécurité spécifiques des armes de poing
Ce projet de loi empêche les gouvernements fédéral, étatiques et locaux d'exiger des fonctionnalités de sécurité ou de traçage avancées spécifiques sur les armes de poing vendues. Si elle est adoptée, les États ne pourraient pas imposer des dispositifs tels que le micro-marquage des douilles, les indicateurs de chambre chargée ou les mécanismes empêchant le tir sans chargeur. L'objectif est d'uniformiser les exigences de conception des armes à feu à l'échelle nationale, ce qui pourrait influencer la disponibilité et le coût de certains modèles.
Points clés
Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer des exigences techniques spécifiques pour les armes de poing (par exemple, les indicateurs de chambre chargée).
Interdit l'exigence de la technologie de micro-marquage, qui permettrait d'identifier l'arme à partir de la douille après le tir.
Uniformise la réglementation sur la conception des armes à feu en annulant les règles locales concernant les fonctions de sécurité avancées.
Expiré
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