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Peines accrues pour la corruption et les gratifications illégales des fonctionnaires

Cette loi renforce les règles anti-corruption pour les fonctionnaires d'État, locaux et tribaux, ainsi que pour les organisations utilisant des fonds fédéraux. Elle introduit une nouvelle interdiction claire de donner ou de recevoir des cadeaux illégaux d'une valeur de 1 000 USD ou plus en lien avec des actes officiels. De plus, la peine maximale d'emprisonnement pour les délits de corruption graves passe de 10 à 15 ans, visant à améliorer la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Crée une nouvelle infraction spécifique pour le don ou la réception de gratifications illégales de 1 000 USD ou plus par des fonctionnaires pour l'exécution de fonctions officielles.
Augmente la peine maximale d'emprisonnement pour les délits de corruption graves existants impliquant des fonds fédéraux de 10 ans à 15 ans.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9389
Parrain : Rep. Jackson, Jeff [D-NC-14]
Date de début : 2024-08-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Gratuities for Governing Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une nouvelle infraction spécifique pour le don ou la réception de gratifications illégales de 1 000 USD ou plus par des fonctionnaires pour l'exécution de fonctions officielles.
  • Augmente la peine maximale d'emprisonnement pour les délits de corruption graves existants impliquant des fonds fédéraux de 10 ans à 15 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Jeff [D-NC-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice