Peines accrues pour la corruption et les gratifications illégales des fonctionnaires
Cette loi renforce les règles anti-corruption pour les fonctionnaires d'État, locaux et tribaux, ainsi que pour les organisations utilisant des fonds fédéraux. Elle introduit une nouvelle interdiction claire de donner ou de recevoir des cadeaux illégaux d'une valeur de 1 000 USD ou plus en lien avec des actes officiels. De plus, la peine maximale d'emprisonnement pour les délits de corruption graves passe de 10 à 15 ans, visant à améliorer la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Crée une nouvelle infraction spécifique pour le don ou la réception de gratifications illégales de 1 000 USD ou plus par des fonctionnaires pour l'exécution de fonctions officielles.
Augmente la peine maximale d'emprisonnement pour les délits de corruption graves existants impliquant des fonds fédéraux de 10 ans à 15 ans.
Statut:
Expiré
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