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Élimination de l'influence politique étrangère: Nouvelles règles de financement et de lobbying.

Cette loi vise à accroître la transparence de la politique américaine en limitant le flux d'argent étranger dans les élections. Elle introduit des définitions plus strictes des entités étrangères, y compris les sociétés avec participation étrangère partielle, et interdit aux organisations à but non lucratif affiliées à l'étranger de financer des campagnes. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande assurance que les décisions politiques servent les intérêts nationaux plutôt que des sponsors étrangers cachés.
Points clés
Les sociétés avec 5% ou plus de participation étrangère sont désormais classées comme ressortissants étrangers et ne peuvent pas faire de contributions aux campagnes politiques.
Les organisations à but non lucratif affiliées à l'étranger (groupes 501(c)(4)) ne peuvent pas contribuer aux Super PACs ni effectuer de dépenses électorales indépendantes.
Suppression d'une faille: Les agents faisant du lobbying pour des gouvernements étrangers doivent désormais s'enregistrer en vertu de la loi FARA, augmentant la transparence de leurs activités.
Introduction de sanctions civiles plus élevées pour les violations de la FARA et création d'une unité d'application dédiée au sein du ministère de la Justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9393
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-08-20