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Établissement Formel du Bureau International du Travail: Lutte contre le Travail Forcé

Cette loi établit formellement le Bureau des Affaires Internationales du Travail au sein du Département du Travail des États-Unis, lui conférant une structure et une mission permanentes. L'objectif du Bureau est de protéger les droits du travail dans le monde, de lutter contre le travail des enfants et le travail forcé, et d'assurer une concurrence équitable pour les entreprises américaines. Cela signifie que le gouvernement américain surveillera et appliquera activement les normes du travail dans les pays partenaires, protégeant indirectement les emplois aux États-Unis contre la concurrence déloyale.
Points clés
Renforcement de la lutte contre le travail international des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains par l'autorisation formelle de l'agence gouvernementale.
Protection des travailleurs et des entreprises américains par l'application des normes internationales du travail et des engagements commerciaux.
Désignation d'attachés du travail dans les ambassades américaines pour surveiller les conditions de travail et les droits des travailleurs à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9413
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2024-08-27
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bureau of International Labor Affairs Authorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la lutte contre le travail international des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains par l'autorisation formelle de l'agence gouvernementale.
  • Protection des travailleurs et des entreprises américains par l'application des normes internationales du travail et des engagements commerciaux.
  • Désignation d'attachés du travail dans les ambassades américaines pour surveiller les conditions de travail et les droits des travailleurs à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie