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Assurance Inondation Communautaire: Une seule police pour toutes les résidences.

Cette loi crée un programme pilote permettant aux autorités locales d'acheter une police d'assurance inondation unique couvrant toutes les propriétés résidentielles de leur communauté. Si votre municipalité participe, cette police collective satisfait aux exigences fédérales obligatoires en matière d'assurance inondation, simplifiant potentiellement les démarches pour les propriétaires. La participation des communautés est volontaire.
Points clés
Mise en place d'un programme pilote volontaire pour l'assurance inondation à l'échelle de la communauté.
La police unique couvre toutes les résidences et remplit l'obligation fédérale d'achat d'assurance inondation.
Les communautés participantes sont encouragées à collaborer avec des assureurs privés pour le transfert des risques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9414
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2024-08-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Flood Coverage Savings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un programme pilote volontaire pour l'assurance inondation à l'échelle de la communauté.
  • La police unique couvre toutes les résidences et remplit l'obligation fédérale d'achat d'assurance inondation.
  • Les communautés participantes sont encouragées à collaborer avec des assureurs privés pour le transfert des risques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local