Protection de l'accès à la FIV et aux technologies de procréation assistée.

Ce projet de loi vise à garantir le droit des citoyens d'utiliser les technologies de procréation assistée (ART), y compris la fécondation in vitro (FIV), en empêchant les États d'imposer des restrictions excessives. Il limite également la responsabilité légale des cliniques et du personnel pour les dommages accidentels et non négligents causés aux embryons ou aux gamètes lors de leur manipulation ou de leur stockage. Cela assure aux citoyens qui cherchent à fonder une famille un accès continu et protégé aux traitements de fertilité.