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Sécurité IoT: Interdiction de contrats pour les entreprises étrangères menaçant la chaîne d'approvisionnement.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des appareils connectés à Internet (IoT) utilisés par les citoyens et le gouvernement. Elle établit une procédure pour inscrire sur une liste restreinte les fabricants étrangers de ces appareils qui représentent une menace pour la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises figurant sur cette liste ne pourront plus recevoir d'aide financière fédérale ni obtenir de contrats gouvernementaux pour des appareils IoT, protégeant ainsi les infrastructures publiques.
Points clés
Le gouvernement américain identifiera régulièrement les entreprises étrangères produisant des appareils IoT qui menacent la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et recommandera leur inscription sur la Liste des Entités.
Les entreprises inscrites sur cette liste se voient interdire toute forme d'aide financière fédérale (subventions, prêts).
Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats pour des appareils IoT avec ces entreprises répertoriées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_942
Parrain : Rep. Obernolte, Jay [R-CA-23]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Against Compromised Internet of Things Technology Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_942.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain identifiera régulièrement les entreprises étrangères produisant des appareils IoT qui menacent la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et recommandera leur inscription sur la Liste des Entités.
  • Les entreprises inscrites sur cette liste se voient interdire toute forme d'aide financière fédérale (subventions, prêts).
  • Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats pour des appareils IoT avec ces entreprises répertoriées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Obernolte, Jay [R-CA-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation