Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 942.
Sécurité IoT: Interdiction de contrats pour les entreprises étrangères menaçant la chaîne d'approvisionnement.
Cette loi vise à renforcer la sécurité des appareils connectés à Internet (IoT) utilisés par les citoyens et le gouvernement. Elle établit une procédure pour inscrire sur une liste restreinte les fabricants étrangers de ces appareils qui représentent une menace pour la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises figurant sur cette liste ne pourront plus recevoir d'aide financière fédérale ni obtenir de contrats gouvernementaux pour des appareils IoT, protégeant ainsi les infrastructures publiques.
Points clés
Le gouvernement américain identifiera régulièrement les entreprises étrangères produisant des appareils IoT qui menacent la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et recommandera leur inscription sur la Liste des Entités.
Les entreprises inscrites sur cette liste se voient interdire toute forme d'aide financière fédérale (subventions, prêts).
Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats pour des appareils IoT avec ces entreprises répertoriées.
Statut:
Expiré
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