Renforcement des droits du travail et de la sécurité pour le personnel du Congrès.
Cette loi étend les droits essentiels du travail, les protections de sécurité et les garanties anti-discrimination au personnel travaillant pour la branche législative, y compris le Congrès et les agences associées. Elle garantit que ces employés bénéficient des mêmes protections concernant la sécurité au travail, le statut de lanceur d'alerte et la sécurité de l'emploi contre la saisie-arrêt ou la faillite que la plupart des fonctionnaires fédéraux. La loi rend également la médiation obligatoire sur demande de l'employé et augmente la transparence des audiences de règlement des litiges professionnels.
Points clés
Extension des protections complètes des lanceurs d'alerte fédéraux au personnel législatif, les protégeant contre les représailles en cas de signalement de gaspillage, d'abus ou de risques pour la sécurité.
Amélioration de l'application des règles de sécurité au travail (OSHA) au sein du Congrès, accordant au bureau de surveillance le pouvoir d'assignation et interdisant les représailles contre les employés signalant des problèmes.
Fourniture de nouvelles protections de l'emploi, empêchant le licenciement uniquement en raison de la saisie-arrêt sur salaire ou de la faillite, et octroi d'un congé parental pour deuil.
Exigence d'une médiation obligatoire pour les plaintes professionnelles si l'employé en fait la demande, et ouverture au public de certaines audiences sur la discrimination et les relations de travail.
Expiré
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