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Vérification numérique obligatoire pour les services de covoiturage: Sécurité accrue des passagers (Loi Sami).

Cette loi exige des entreprises de covoiturage (TNC) qu'elles mettent en œuvre un système numérique amélioré pour la vérification mutuelle de l'identité du passager et du conducteur autorisé avant le début de chaque trajet. Cette mesure vise à renforcer considérablement la sécurité des passagers en garantissant qu'ils montent dans le véhicule correct et autorisé. Les entreprises non conformes dans les 90 jours s'exposent à des sanctions civiles importantes.
Points clés
Vérification Mutuelle: Avant de commencer le trajet, le passager et le conducteur doivent confirmer numériquement leur identité et la correspondance du véhicule à l'aide d'informations vérifiables.
Lutte contre la Fraude: La vente non autorisée de faux logos ou signalisations des entreprises de covoiturage est interdite, empêchant ainsi l'usurpation d'identité des chauffeurs.
Accessibilité: Les systèmes de vérification doivent être entièrement accessibles et utilisables pour les passagers malvoyants.
Conseil Consultatif: Un Conseil sera créé pour recommander des normes de performance pour les futures technologies de vérification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9423
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2024-08-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sami’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification Mutuelle: Avant de commencer le trajet, le passager et le conducteur doivent confirmer numériquement leur identité et la correspondance du véhicule à l'aide d'informations vérifiables.
  • Lutte contre la Fraude: La vente non autorisée de faux logos ou signalisations des entreprises de covoiturage est interdite, empêchant ainsi l'usurpation d'identité des chauffeurs.
  • Accessibilité: Les systèmes de vérification doivent être entièrement accessibles et utilisables pour les passagers malvoyants.
  • Conseil Consultatif: Un Conseil sera créé pour recommander des normes de performance pour les futures technologies de vérification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Sécurité