Augmentation des frais FDA et extension à tous les produits du tabac
Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques pour augmenter les frais d'utilisation perçus auprès des fabricants de tabac afin de financer les activités de la FDA. À partir de l'exercice 2028, ces frais s'étendront à tous les produits du tabac réglementés, y compris ceux contenant de la nicotine de toute source. La législation fixe de nouveaux montants de frais, commençant à 826,2 millions de dollars en 2025, et établit des exigences de déclaration des données de vente.
Points clés
Les frais annuels pour l'industrie du tabac passent à 826,2 millions de dollars pour l'exercice 2025, avec des ajustements ultérieurs pour l'inflation.
À partir de l'exercice 2028, les frais d'utilisation s'appliqueront à toutes les catégories de produits du tabac, y compris les produits contenant de la nicotine de toute source.
Les fabricants et importateurs devront soumettre des données trimestrielles sur les ventes intérieures brutes pour calculer les frais.
Expiré
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