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Interdiction d'appliquer le Plan de Protection Foncière du Refuge Faunique Muleshoe.

Ce projet de loi vise à bloquer la mise en œuvre d'un plan spécifique de gestion des terres pour le Refuge National de Faune de Muleshoe. Si cette loi est adoptée, les règles actuelles d'utilisation et de conservation des terres dans cette zone resteront en vigueur. Cela empêche l'introduction de nouvelles réglementations qui auraient pu modifier l'accès public ou les pratiques de gestion environnementale.
Points clés
Interdit la finalisation et l'application du Plan de Protection Foncière pour le Refuge National de Faune de Muleshoe (février 2023).
Maintient les règles de gestion foncière existantes pour le refuge, bloquant les changements potentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9429
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-08-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the implementation of a Land Protection Plan for Muleshoe National Wildlife Refuge.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la finalisation et l'application du Plan de Protection Foncière pour le Refuge National de Faune de Muleshoe (février 2023).
  • Maintient les règles de gestion foncière existantes pour le refuge, bloquant les changements potentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement