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Règles d'immigration plus strictes pour les trafiquants de Fentanyl

Ce projet de loi durcit les règles d'entrée aux États-Unis pour les personnes impliquées dans le trafic de drogues, en se concentrant spécifiquement sur le fentanyl. Ces changements visent à renforcer la sécurité en rendant plus difficile l'entrée dans le pays pour ceux qui se livrent au commerce illégal de ces substances. Il introduit des conséquences migratoires plus sévères pour les trafiquants de drogue condamnés.
Points clés
Le Fentanyl et ses analogues sont désormais explicitement répertoriés comme des substances dont le trafic illégal entraîne l'irrecevabilité (interdiction d'entrée) aux États-Unis.
La gravité des conséquences migratoires pour les personnes considérées comme des trafiquants de drogue a été augmentée en modifiant un nombre clé dans la réglementation de 5 à 15.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_943
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

It’s Your Fault Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fentanyl et ses analogues sont désormais explicitement répertoriés comme des substances dont le trafic illégal entraîne l'irrecevabilité (interdiction d'entrée) aux États-Unis.
  • La gravité des conséquences migratoires pour les personnes considérées comme des trafiquants de drogue a été augmentée en modifiant un nombre clé dans la réglementation de 5 à 15.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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