Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9430.
Interdiction d'utiliser les fonds de conservation pour acheter des terres privées.
Ce projet de loi interdit aux gouvernements des États d'utiliser les fonds fédéraux du Fonds de conservation des terres et de l'eau (LWCF) pour acquérir des terres, de l'eau ou des droits y afférents auprès de propriétaires privés. Cela signifie que les fonds du LWCF doivent être orientés vers d'autres efforts de conservation, comme le développement de parcs publics. Ce changement limite l'option pour les propriétaires fonciers de vendre leurs terres à l'État dans le cadre de ce programme fédéral spécifique.
Points clés
Les fonds fédéraux de conservation des terres et de l'eau (LWCF) ne peuvent pas être utilisés pour acheter des terres, de l'eau ou des droits auprès de particuliers.
Ceci restreint la capacité des autorités étatiques à étendre les terres publiques en acquérant des propriétés privées avec cette source de financement spécifique.
Statut:
Expiré
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