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Allègement fiscal pour otages: les dettes privées annulées sont exonérées d'impôt.

Cette loi introduit une nouvelle exclusion fiscale pour les citoyens américains et leurs conjoints détenus illégalement à l'étranger. Si leurs dettes privées sont annulées pendant ou peu après leur détention, ce montant ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Cela vise à fournir un soutien financier et à éviter des charges fiscales inattendues pendant une période de crise.
Points clés
L'annulation de dettes privées (jusqu'à une limite globale de 5 000 USD) pour les personnes détenues illégalement à l'étranger ne sera pas traitée comme un revenu imposable.
L'exonération s'applique aux dettes annulées à partir du début de la détention jusqu'à deux ans après sa conclusion.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux annulations de dettes effectuées après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9431
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2024-08-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hostage Private Debt Tax Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annulation de dettes privées (jusqu'à une limite globale de 5 000 USD) pour les personnes détenues illégalement à l'étranger ne sera pas traitée comme un revenu imposable.
  • L'exonération s'applique aux dettes annulées à partir du début de la détention jusqu'à deux ans après sa conclusion.
  • Ces nouvelles règles s'appliquent aux annulations de dettes effectuées après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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