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Contrôle renforcé des investissements étrangers dans l'agriculture américaine

Ce projet de loi modifie la loi sur la production de défense de 1950 et la loi sur la divulgation des investissements étrangers dans l'agriculture de 1978. Il inclut le secrétaire à l'Agriculture au sein du Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie agricole ou l'industrie agricole. Il oblige également le secrétaire à notifier le CFIUS des transactions foncières agricoles susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale, en donnant la priorité à celles impliquant des pays ou entités étrangers préoccupants.
Points clés
Le secrétaire à l'Agriculture devient membre du CFIUS pour les transactions couvertes impliquant des terres agricoles, la biotechnologie agricole ou l'industrie agricole (y compris le transport, le stockage et la transformation).
Le secrétaire doit notifier le CFIUS des transactions relatives aux terres agricoles soupçonnées de présenter un risque pour la sécurité nationale, sur la base d'informations de renseignement.
Le projet de loi donne la priorité à la notification des transactions où un pays étranger préoccupant ou une entité étrangère préoccupante acquiert un intérêt dans des terres agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9442
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2024-08-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Agriculture from Foreign Adversaries Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9442.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le secrétaire à l'Agriculture devient membre du CFIUS pour les transactions couvertes impliquant des terres agricoles, la biotechnologie agricole ou l'industrie agricole (y compris le transport, le stockage et la transformation).
  • Le secrétaire doit notifier le CFIUS des transactions relatives aux terres agricoles soupçonnées de présenter un risque pour la sécurité nationale, sur la base d'informations de renseignement.
  • Le projet de loi donne la priorité à la notification des transactions où un pays étranger préoccupant ou une entité étrangère préoccupante acquiert un intérêt dans des terres agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie