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Transparence accrue des dépenses Internet : meilleures cartes de couverture.

Cette loi renforce la surveillance de la manière dont les fonds fédéraux sont dépensés pour la construction d'Internet à haut débit. Elle impose la collecte et la publication de données détaillées sur les projets de haut débit, y compris qui les met en œuvre, combien ils coûtent et quelles vitesses ils offrent. Cela permet aux citoyens et aux autorités locales de vérifier plus facilement si les fonds sont utilisés efficacement pour fournir un accès Internet dans leurs communautés.
Points clés
Les cartes de couverture Internet (FCC) et les bases de données de financement (NTIA) doivent inclure beaucoup plus de détails, tels que le type de réseau, le montant de la subvention, le type de bénéficiaire (par exemple, coopérative, entité publique) et les vitesses prévues.
Les agences fédérales sont tenues d'utiliser la carte FCC améliorée lors de l'attribution de nouvelles subventions pour l'infrastructure Internet.
Exigence de rapport annuel pour les États, détaillant où exactement les fonds fédéraux et étatiques ont été utilisés pour construire l'Internet à large bande, augmentant la responsabilité des dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9450
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-09-03