Augmentation massive des sanctions pour fraude boursière et violations financières.
Cette loi augmente considérablement les sanctions financières imposées aux individus et aux entreprises qui enfreignent les lois sur les valeurs mobilières, en particulier en cas de fraude. Cela vise à dissuader plus fortement la mauvaise conduite financière et à mieux protéger l'épargne et les investissements des citoyens. Les récidivistes feront face à des amendes trois fois plus élevées, et le non-respect continu des ordonnances judiciaires sera considéré comme une infraction distincte quotidienne.
Points clés
Les sanctions civiles maximales pour fraude financière grave (troisième niveau) augmentent jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les entreprises.
Une nouvelle sanction de quatrième niveau est établie : les récidivistes condamnés pour fraude boursière dans les cinq ans paieront une amende trois fois supérieure au montant standard.
Le respect des injonctions et des interdictions réglementaires est renforcé, chaque jour de non-conformité continue étant considéré comme une violation distincte.
Expiré
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