Plus de contrôle des États sur l'immobilier : Limitation des lois antitrust fédérales.
Ce projet de loi transfère l'autorité réglementaire principale sur les courtiers immobiliers du gouvernement fédéral aux États individuels. Il limite considérablement l'application des principales lois fédérales antitrust (visant à garantir la concurrence) dans les domaines déjà réglementés par le droit des États. Surtout, le projet de loi annule toutes les lois, règles ou règlements fédéraux antérieurs relatifs aux courtiers immobiliers, ce qui pourrait affecter la manière dont les commissions sont structurées pour les acheteurs et vendeurs de maisons.
Points clés
Les lois fédérales antitrust (conçues pour prévenir les ententes sur les prix) ne s'appliqueront plus aux courtiers immobiliers si leur activité est réglementée par la loi de l'État.
Toutes les règles, lois ou règlements fédéraux antérieurs concernant les courtiers immobiliers sont déclarés nuls et non avenus dès l'adoption de cette loi.
Les États obtiennent la pleine autorité pour réglementer et taxer les activités des courtiers, ce qui pourrait modifier les règles de paiement des commissions pour les consommateurs.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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