Collecte Volontaire de Données d'Inventeurs pour la Diversité des Brevets.
Cette loi autorise la collecte volontaire d'informations démographiques (sexe, race, statut d'ancien combattant) auprès des inventeurs demandant des brevets américains. Ces données sont strictement confidentielles, séparées de la demande de brevet et ne peuvent en aucun cas influencer le processus d'examen. L'objectif est de publier des rapports agrégés et anonymisés pour mieux suivre la diversité dans le système d'innovation.
Points clés
Les inventeurs peuvent fournir volontairement des détails démographiques (sexe, race, statut de vétéran) lors du dépôt d'une demande de brevet.
Les données sont protégées : elles sont confidentielles, non communiquées aux examinateurs de brevets et exemptées de divulgation en vertu de la loi FOIA.
L'Office des brevets publiera des rapports annuels anonymisés pour surveiller les statistiques de diversité parmi les demandeurs et les titulaires de brevets.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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