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Collecte Volontaire de Données d'Inventeurs pour la Diversité des Brevets.

Cette loi autorise la collecte volontaire d'informations démographiques (sexe, race, statut d'ancien combattant) auprès des inventeurs demandant des brevets américains. Ces données sont strictement confidentielles, séparées de la demande de brevet et ne peuvent en aucun cas influencer le processus d'examen. L'objectif est de publier des rapports agrégés et anonymisés pour mieux suivre la diversité dans le système d'innovation.
Points clés
Les inventeurs peuvent fournir volontairement des détails démographiques (sexe, race, statut de vétéran) lors du dépôt d'une demande de brevet.
Les données sont protégées : elles sont confidentielles, non communiquées aux examinateurs de brevets et exemptées de divulgation en vertu de la loi FOIA.
L'Office des brevets publiera des rapports annuels anonymisés pour surveiller les statistiques de diversité parmi les demandeurs et les titulaires de brevets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9455
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2024-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDEA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9455.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les inventeurs peuvent fournir volontairement des détails démographiques (sexe, race, statut de vétéran) lors du dépôt d'une demande de brevet.
  • Les données sont protégées : elles sont confidentielles, non communiquées aux examinateurs de brevets et exemptées de divulgation en vertu de la loi FOIA.
  • L'Office des brevets publiera des rapports annuels anonymisés pour surveiller les statistiques de diversité parmi les demandeurs et les titulaires de brevets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie