Protection de l'agriculture américaine : Contrôle des investissements étrangers dans les terres agricoles.
Cette loi modifie la loi sur la production de défense de 1950 concernant les investissements étrangers dans l'agriculture américaine. Elle inclut le secrétaire à l'Agriculture au sein du Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie ou l'industrie agricole. De plus, elle exige que le Comité détermine s'il convient d'initier un examen des transactions foncières agricoles impliquant des personnes étrangères de Chine, de Corée du Nord, de Russie ou d'Iran.
Points clés
Le secrétaire à l'Agriculture devient membre du CFIUS pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie et l'industrie agricole (transport, stockage, transformation).
Le Comité doit déterminer s'il convient d'initier un examen des transactions foncières signalées impliquant des personnes étrangères de Chine, de Corée du Nord, de Russie ou d'Iran.
La législation est intitulée "Loi de 2024 sur la protection de l'agriculture américaine contre les adversaires étrangers".
64%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-11
Pour
269
Contre
149
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0
Statut:
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