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Protection de l'agriculture américaine : Contrôle des investissements étrangers dans les terres agricoles.

Cette loi modifie la loi sur la production de défense de 1950 concernant les investissements étrangers dans l'agriculture américaine. Elle inclut le secrétaire à l'Agriculture au sein du Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie ou l'industrie agricole. De plus, elle exige que le Comité détermine s'il convient d'initier un examen des transactions foncières agricoles impliquant des personnes étrangères de Chine, de Corée du Nord, de Russie ou d'Iran.
Points clés
Le secrétaire à l'Agriculture devient membre du CFIUS pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie et l'industrie agricole (transport, stockage, transformation).
Le Comité doit déterminer s'il convient d'initier un examen des transactions foncières signalées impliquant des personnes étrangères de Chine, de Corée du Nord, de Russie ou d'Iran.
La législation est intitulée "Loi de 2024 sur la protection de l'agriculture américaine contre les adversaires étrangers".
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-11
64%
Pour 269
Contre 149
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9456
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2024-09-06
Date du vote : 2024-09-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 415
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Agriculture from Foreign Adversaries Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le secrétaire à l'Agriculture devient membre du CFIUS pour les transactions impliquant des terres agricoles, la biotechnologie et l'industrie agricole (transport, stockage, transformation).
  • Le Comité doit déterminer s'il convient d'initier un examen des transactions foncières signalées impliquant des personnes étrangères de Chine, de Corée du Nord, de Russie ou d'Iran.
  • La législation est intitulée "Loi de 2024 sur la protection de l'agriculture américaine contre les adversaires étrangers".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 269 - 149 (Roll no. 415).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie