Fin des frais d'établissement cachés pour les services de télésanté.
Cette loi vise à réduire le coût des consultations médicales virtuelles (télésanté) pour les personnes couvertes par des régimes de santé collectifs en interdisant les frais d'établissement supplémentaires. Les régimes de santé ne peuvent pas payer davantage pour un service de télésanté fourni par un prestataire situé dans un hôpital que s'il était situé ailleurs. Cela garantit aux citoyens une meilleure transparence des factures et une protection contre les coûts imprévus pour les services médicaux à distance.
Points clés
Les régimes de santé collectifs ne peuvent pas payer des tarifs plus élevés pour la télésanté simplement parce que le prestataire se trouve dans un hôpital ou une clinique.
Il est interdit aux établissements de soins de santé de facturer des frais d'établissement séparés pour la télésanté lorsque le prestataire facture ses services professionnels de manière indépendante.
Des sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 10 000 $ par violation peuvent être imposées en cas de non-respect de l'interdiction des frais.
Les modifications s'appliquent aux années de régime commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date.
Expiré
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