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Crédit d'impôt pour dons aux programmes de formation professionnelle et d'apprentissage.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons en espèces ou en titres à des organisations à but non lucratif certifiées gérant des programmes de développement de la main-d'œuvre. L'objectif est d'encourager le financement privé du développement des compétences, augmentant potentiellement la disponibilité de travailleurs qualifiés. Le crédit est soumis à des plafonds annuels (jusqu'à 150 000 USD) et nationaux, et est effectif de 2025 à 2028.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt est disponible pour les particuliers faisant des contributions caritatives aux organisations de formation professionnelle agréées.
Le crédit est plafonné à 150 000 USD par contribuable annuellement, mais est également soumis à un plafond national de 5 milliards USD par an (2025-2028), alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les contribuables ne peuvent pas réclamer à la fois ce crédit et la déduction caritative standard pour la même contribution.
Les dispositions s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2024 et le programme de crédit prend fin après 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9461
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

USA Workforce Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt est disponible pour les particuliers faisant des contributions caritatives aux organisations de formation professionnelle agréées.
  • Le crédit est plafonné à 150 000 USD par contribuable annuellement, mais est également soumis à un plafond national de 5 milliards USD par an (2025-2028), alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  • Les contribuables ne peuvent pas réclamer à la fois ce crédit et la déduction caritative standard pour la même contribution.
  • Les dispositions s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2024 et le programme de crédit prend fin après 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 793.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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