Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9461.
Crédit d'impôt pour dons aux programmes de formation professionnelle et d'apprentissage.
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons en espèces ou en titres à des organisations à but non lucratif certifiées gérant des programmes de développement de la main-d'œuvre. L'objectif est d'encourager le financement privé du développement des compétences, augmentant potentiellement la disponibilité de travailleurs qualifiés. Le crédit est soumis à des plafonds annuels (jusqu'à 150 000 USD) et nationaux, et est effectif de 2025 à 2028.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt est disponible pour les particuliers faisant des contributions caritatives aux organisations de formation professionnelle agréées.
Le crédit est plafonné à 150 000 USD par contribuable annuellement, mais est également soumis à un plafond national de 5 milliards USD par an (2025-2028), alloué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les contribuables ne peuvent pas réclamer à la fois ce crédit et la déduction caritative standard pour la même contribution.
Les dispositions s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2024 et le programme de crédit prend fin après 2028.
Statut:
Expiré
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