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Crédit d'Impôt pour Bourses d'Études: Élargissement du Choix Scolaire.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt fédéral pour les particuliers qui font des dons à des organisations à but non lucratif offrant des bourses d'études de la maternelle à la terminale (K-12). L'objectif est d'aider les familles à revenu faible ou moyen à couvrir divers frais d'éducation, y compris les frais de scolarité dans les écoles privées ou religieuses. Les contribuables peuvent réduire leur impôt fédéral tout en soutenant directement le choix éducatif des enfants éligibles.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt fédéral (jusqu'à 5 000 USD ou 10% du revenu brut ajusté) pour les dons faits aux organisations de bourses d'études qualifiées.
Les bourses sont exonérées d'impôt pour les familles bénéficiaires et couvrent les frais de scolarité, les livres, le tutorat et les thérapies dans les écoles publiques, privées, religieuses ou à domicile.
L'éligibilité est limitée aux étudiants issus de ménages dont le revenu ne dépasse pas 300% du revenu médian de la région.
La loi interdit explicitement au gouvernement fédéral ou aux États de contrôler les opérations des écoles privées ou religieuses participantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9462
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Educational Choice for Children Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt fédéral (jusqu'à 5 000 USD ou 10% du revenu brut ajusté) pour les dons faits aux organisations de bourses d'études qualifiées.
  • Les bourses sont exonérées d'impôt pour les familles bénéficiaires et couvrent les frais de scolarité, les livres, le tutorat et les thérapies dans les écoles publiques, privées, religieuses ou à domicile.
  • L'éligibilité est limitée aux étudiants issus de ménages dont le revenu ne dépasse pas 300% du revenu médian de la région.
  • La loi interdit explicitement au gouvernement fédéral ou aux États de contrôler les opérations des écoles privées ou religieuses participantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 600.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille