Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9464.
Rétablissement de la déduction fiscale pour les avantages de transport en commun des employés.
Ce projet de loi rétablit la possibilité pour les employeurs de déduire les coûts liés à la fourniture de titres de transport public ou d'avantages de transport en commun à leurs employés. L'objectif est d'inciter les entreprises à proposer ces avantages, réduisant ainsi les frais de déplacement des travailleurs et soutenant l'utilisation des transports publics. Si l'avantage est offert via un accord de réduction de salaire, la déduction de l'employeur est limitée à 50 %.
Points clés
Les employeurs peuvent à nouveau déduire de leurs impôts le coût des titres de transport public et des avantages de transport en commun pour les employés.
Ce changement encourage les entreprises à subventionner les déplacements, réduisant les dépenses de transport quotidiennes des employés.
Si l'employé choisit l'avantage de transport au lieu d'un salaire en espèces, l'employeur ne peut déduire que 50 % de ce coût.
Statut:
Expiré
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