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Sécurité des enfants: Alertes immédiates sur les changements de permis des chauffeurs de bus scolaires.

Cette loi établit un Service National de Notification des Employeurs (ENS) pour alerter automatiquement les écoles et les entreprises de transport des changements affectant les permis de conduire commerciaux des chauffeurs de bus scolaires, tels que les suspensions, les révocations ou les infractions graves. L'objectif principal est de renforcer la sécurité des élèves en garantissant que les conducteurs ayant des problèmes de conduite récents soient immédiatement identifiés. Les chauffeurs recevront simultanément une copie de tout rapport envoyé à leur employeur.
Points clés
Notification obligatoire et immédiate aux employeurs (écoles et entreprises de transport) concernant la perte de privilèges de conduite ou les infractions graves des chauffeurs de bus scolaires.
Tous les employeurs embauchant des chauffeurs de bus scolaires doivent participer à ce nouveau système de surveillance national.
Le chauffeur concerné par un rapport doit recevoir une copie de la notification en même temps que son employeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9471
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Miranda's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Notification obligatoire et immédiate aux employeurs (écoles et entreprises de transport) concernant la perte de privilèges de conduite ou les infractions graves des chauffeurs de bus scolaires.
  • Tous les employeurs embauchant des chauffeurs de bus scolaires doivent participer à ce nouveau système de surveillance national.
  • Le chauffeur concerné par un rapport doit recevoir une copie de la notification en même temps que son employeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Éducation