Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9471.
Sécurité des enfants: Alertes immédiates sur les changements de permis des chauffeurs de bus scolaires.
Cette loi établit un Service National de Notification des Employeurs (ENS) pour alerter automatiquement les écoles et les entreprises de transport des changements affectant les permis de conduire commerciaux des chauffeurs de bus scolaires, tels que les suspensions, les révocations ou les infractions graves. L'objectif principal est de renforcer la sécurité des élèves en garantissant que les conducteurs ayant des problèmes de conduite récents soient immédiatement identifiés. Les chauffeurs recevront simultanément une copie de tout rapport envoyé à leur employeur.
Points clés
Notification obligatoire et immédiate aux employeurs (écoles et entreprises de transport) concernant la perte de privilèges de conduite ou les infractions graves des chauffeurs de bus scolaires.
Tous les employeurs embauchant des chauffeurs de bus scolaires doivent participer à ce nouveau système de surveillance national.
Le chauffeur concerné par un rapport doit recevoir une copie de la notification en même temps que son employeur.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.