Droit de Poursuite Contre les Villes Sanctuaires pour Crimes d'Immigrants.
Ce projet de loi autorise les citoyens américains à intenter des actions civiles contre les gouvernements locaux ou étatiques (appelés « juridictions sanctuaires ») s'ils sont victimes d'un crime commis par un étranger résidant dans cette zone. L'objectif est de permettre aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts et de forcer ces juridictions à coopérer pleinement avec les autorités fédérales d'immigration. Cela crée une nouvelle responsabilité financière pour les autorités locales qui entravent l'application de la loi fédérale.
Points clés
Les citoyens américains peuvent poursuivre les gouvernements locaux pour obtenir des dommages-intérêts si un étranger y commet un crime contre eux ou leur famille immédiate.
Une « juridiction sanctuaire » est définie comme toute entité qui entrave l'application de la loi sur l'immigration, notamment en refusant de se conformer aux ordres de détention de l'ICE.
Cette loi vise à responsabiliser financièrement les autorités locales qui protègent les étrangers criminels de l'application de la loi fédérale.
Expiré
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