Brevets simplifiés: Nouvelles règles pour la technologie et l'innovation.
Cette loi modifie radicalement les règles d'éligibilité aux brevets en éliminant les exceptions judiciaires confuses, visant à faciliter la protection des inventions pour les innovateurs. Ces changements visent à offrir une plus grande sécurité juridique aux créateurs de nouvelles technologies, machines et procédés, accélérant potentiellement le développement de l'innovation. Bien que les méthodes commerciales pures et les processus mentaux restent non brevetables, les solutions nécessitant l'utilisation d'un ordinateur ou d'une machine sont clairement éligibles.
Points clés
Le champ des inventions brevetables est élargi, notamment pour les processus technologiques et certaines découvertes biotechnologiques, en supprimant les limitations imposées par les tribunaux.
Des exclusions explicites sont maintenues pour les formules mathématiques pures, les processus mentaux, les gènes humains non modifiés et les méthodes purement économiques ou sociales (sauf si une machine est nécessaire).
L'objectif est de réduire l'incertitude juridique et les litiges coûteux concernant ce qui est éligible à un brevet, encourageant ainsi l'investissement dans l'innovation.
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