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Crédit d'impôt remboursable de 30 000 USD pour les dépenses de FIV.

Ce projet de loi crée un nouveau crédit d'impôt remboursable visant à aider les familles à gérer les coûts élevés des traitements de fécondation in vitro (FIV). Les citoyens engagés dans ces dépenses pourront récupérer une partie des frais via un remboursement d'impôt, allégeant ainsi considérablement le fardeau financier du traitement de l'infertilité. Le montant maximal du crédit cumulé à vie est fixé à 30 000 dollars.
Points clés
Établissement d'un nouveau crédit d'impôt remboursable spécifiquement pour les dépenses qualifiées de fécondation in vitro (FIV).
Le montant total maximal du crédit qu'un contribuable peut réclamer au cours de sa vie est limité à 30 000 USD.
Les dépenses utilisées pour ce crédit ne peuvent pas être simultanément utilisées pour d'autres déductions ou crédits fiscaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9479
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a refundable credit for expenses incurred for in vitro fertilization.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un nouveau crédit d'impôt remboursable spécifiquement pour les dépenses qualifiées de fécondation in vitro (FIV).
  • Le montant total maximal du crédit qu'un contribuable peut réclamer au cours de sa vie est limité à 30 000 USD.
  • Les dépenses utilisées pour ce crédit ne peuvent pas être simultanément utilisées pour d'autres déductions ou crédits fiscaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille