arrow_back Retour à l'application

Plus de pouvoirs pour la police contre la fraude financière et crypto.

Cette loi permet aux forces de l'ordre locales, étatiques et tribales d'utiliser des subventions fédérales existantes pour lutter contre la fraude financière moderne, y compris les escroqueries visant les personnes âgées et les fraudes complexes à l'investissement (comme le "pig butchering"). Cela permet à la police d'embaucher des experts, d'acheter des logiciels spécialisés et de se former au traçage des transactions blockchain, renforçant ainsi la sécurité financière des citoyens.
Points clés
Les agences locales peuvent désormais utiliser des fonds fédéraux pour enquêter sur la fraude financière, y compris les escroqueries visant les personnes âgées et celles impliquant des cryptomonnaies.
La police aura accès à des formations et des outils pour tracer les transactions blockchain, essentiels pour lutter contre la criminalité numérique moderne.
La coopération entre la police locale et les agences fédérales dans l'utilisation d'outils avancés de détection de fraude sera renforcée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9480
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering Law Enforcement to Combat Financial Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences locales peuvent désormais utiliser des fonds fédéraux pour enquêter sur la fraude financière, y compris les escroqueries visant les personnes âgées et celles impliquant des cryptomonnaies.
  • La police aura accès à des formations et des outils pour tracer les transactions blockchain, essentiels pour lutter contre la criminalité numérique moderne.
  • La coopération entre la police locale et les agences fédérales dans l'utilisation d'outils avancés de détection de fraude sera renforcée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie