TITRE LÉGAL OFFICIEL
Preventing Corruption in Advisory Roles Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9483.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdiction pour les conseillers et experts temporaires travaillant pour le DOD (Pentagone) de dépenser des fonds fédéraux.
- Objectif: Accroître la responsabilité et limiter les conflits d'intérêts potentiels dans l'utilisation des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.