arrow_back Retour à l'application

Changement Interne du Congrès: Autorisation de plusieurs Conseillers Législatifs Adjoints.

Cette loi modifie les règles internes de la Chambre des Représentants, permettant à l'avocat principal chargé de la rédaction des lois de nommer plus d'un adjoint. L'objectif est de rationaliser le processus de création et d'édition des nouvelles lois. Ce changement n'introduit aucune modification directe des droits, des obligations ou des finances des citoyens.
Points clés
Autorise la désignation de plusieurs Conseillers Législatifs Adjoints au sein du Bureau du Conseiller Législatif de la Chambre.
Il s'agit d'un ajustement administratif visant uniquement à améliorer l'efficacité interne du Congrès américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9487
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

House Office of Legislative Counsel Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9487.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise la désignation de plusieurs Conseillers Législatifs Adjoints au sein du Bureau du Conseiller Législatif de la Chambre.
  • Il s'agit d'un ajustement administratif visant uniquement à améliorer l'efficacité interne du Congrès américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-263.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice