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Sécurité des Dons en Ligne: CVV Obligatoire et Cartes Cadeaux Interdites aux Élections Fédérales.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la sécurité et la transparence du financement des campagnes fédérales. Les citoyens faisant un don en ligne par carte de crédit ou de débit devront désormais fournir le code CVV, rendant la fraude plus difficile. La loi interdit également l'utilisation de cartes cadeaux pour les contributions aux comités politiques, et les donateurs étrangers doivent prouver leur éligibilité.
Points clés
Divulgation obligatoire du code CVV (code de sécurité) pour les contributions en ligne par carte de crédit ou de débit aux comités politiques.
Interdiction d'accepter des contributions faites au moyen de cartes cadeaux ou de chèques-cadeaux lors des élections fédérales.
Exigences d'identification plus strictes pour les donateurs ayant une adresse postale à l'étranger (par exemple, passeport américain ou carte de résident permanent) pour vérifier leur éligibilité.
Renforcement de l'interdiction d'aider sciemment quelqu'un à faire une contribution sous le nom d'une autre personne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9488
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9488.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Divulgation obligatoire du code CVV (code de sécurité) pour les contributions en ligne par carte de crédit ou de débit aux comités politiques.
  • Interdiction d'accepter des contributions faites au moyen de cartes cadeaux ou de chèques-cadeaux lors des élections fédérales.
  • Exigences d'identification plus strictes pour les donateurs ayant une adresse postale à l'étranger (par exemple, passeport américain ou carte de résident permanent) pour vérifier leur éligibilité.
  • Renforcement de l'interdiction d'aider sciemment quelqu'un à faire une contribution sous le nom d'une autre personne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité