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Sécurité des Dons en Ligne: CVV Obligatoire et Cartes Cadeaux Interdites aux Élections Fédérales.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la sécurité et la transparence du financement des campagnes fédérales. Les citoyens faisant un don en ligne par carte de crédit ou de débit devront désormais fournir le code CVV, rendant la fraude plus difficile. La loi interdit également l'utilisation de cartes cadeaux pour les contributions aux comités politiques, et les donateurs étrangers doivent prouver leur éligibilité.
Points clés
Divulgation obligatoire du code CVV (code de sécurité) pour les contributions en ligne par carte de crédit ou de débit aux comités politiques.
Interdiction d'accepter des contributions faites au moyen de cartes cadeaux ou de chèques-cadeaux lors des élections fédérales.
Exigences d'identification plus strictes pour les donateurs ayant une adresse postale à l'étranger (par exemple, passeport américain ou carte de résident permanent) pour vérifier leur éligibilité.
Renforcement de l'interdiction d'aider sciemment quelqu'un à faire une contribution sous le nom d'une autre personne.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9488
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2024-09-06