Modernisation du GPO : Accès public gratuit et permanent aux informations du gouvernement américain.
Cette loi vise à moderniser le Bureau d'impression du gouvernement (GPO) en garantissant aux citoyens un accès gratuit, équitable et permanent à toutes les informations publiques du gouvernement américain, quel que soit leur format. Elle établit une définition claire de l'« Information Publique du Gouvernement » et crée la Collection Nationale d'Information Publique des États-Unis, gérée numériquement. Les citoyens bénéficieront d'un accès facilité aux documents gouvernementaux historiques et actuels grâce à un catalogue en ligne amélioré et à un réseau de bibliothèques de dépôt tenues de fournir un accès aux contenus numériques.
Points clés
Garantie d'accès gratuit : La loi établit le droit du public à un accès gratuit et permanent à toutes les informations publiques du gouvernement fédéral (y compris les documents déclassifiés).
Collection Nationale Numérique : Création de la Collection Nationale d'Information Publique des États-Unis, gérée par le GPO, axée sur l'identification, le catalogage, la conservation et la diffusion numérique de tous les documents gouvernementaux.
Amélioration des bibliothèques de dépôt : Les bibliothèques de dépôt devront fournir un accès aux contenus numériques, et le GPO peut désigner de nouvelles bibliothèques uniquement numériques, élargissant ainsi la portée de l'accès à l'information.
Acquisitions simplifiées : La limite d'acquisition simplifiée pour le GPO est augmentée de 100 000 USD à 250 000 USD, rationalisant les processus administratifs et l'achat de services.
Expiré
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