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Transparence des dons aux bibliothèques présidentielles: obligation de divulguer les donateurs.

Cette loi exige que les organisations collectant des fonds pour les bibliothèques présidentielles divulguent l'identité des donateurs importants. Les citoyens auront accès à une base de données publique et consultable détaillant toute personne contribuant 200 dollars ou plus par trimestre. L'objectif est d'accroître la transparence financière et de limiter l'influence anonyme sur les anciens présidents.
Points clés
Les organisations de collecte de fonds doivent déclarer trimestriellement toutes les contributions (monétaires ou en nature) totalisant 200 dollars ou plus.
Les informations sur les donateurs (nom, adresse, profession, montant) seront publiées gratuitement par les Archives nationales dans une base de données téléchargeable.
Des sanctions sont prévues pour la soumission de fausses informations ou l'utilisation de prête-noms pour effectuer des dons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9491
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2024-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Presidential Library Donation Reform Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations de collecte de fonds doivent déclarer trimestriellement toutes les contributions (monétaires ou en nature) totalisant 200 dollars ou plus.
  • Les informations sur les donateurs (nom, adresse, profession, montant) seront publiées gratuitement par les Archives nationales dans une base de données téléchargeable.
  • Des sanctions sont prévues pour la soumission de fausses informations ou l'utilisation de prête-noms pour effectuer des dons.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie