Transparence des dons aux bibliothèques présidentielles: obligation de divulguer les donateurs.
Cette loi exige que les organisations collectant des fonds pour les bibliothèques présidentielles divulguent l'identité des donateurs importants. Les citoyens auront accès à une base de données publique et consultable détaillant toute personne contribuant 200 dollars ou plus par trimestre. L'objectif est d'accroître la transparence financière et de limiter l'influence anonyme sur les anciens présidents.
Points clés
Les organisations de collecte de fonds doivent déclarer trimestriellement toutes les contributions (monétaires ou en nature) totalisant 200 dollars ou plus.
Les informations sur les donateurs (nom, adresse, profession, montant) seront publiées gratuitement par les Archives nationales dans une base de données téléchargeable.
Des sanctions sont prévues pour la soumission de fausses informations ou l'utilisation de prête-noms pour effectuer des dons.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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