arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les otages et sanctions contre les organisations soutenant le terrorisme.

Cette loi accorde un allègement fiscal important aux citoyens américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger, garantissant qu'eux et leurs conjoints n'encourent pas de pénalités ou d'intérêts fiscaux pendant leur captivité. De plus, elle établit un mécanisme pour retirer le statut d'exonération fiscale aux organisations qui fournissent un soutien matériel aux groupes terroristes désignés. Les anciens otages peuvent demander le remboursement des pénalités et intérêts payés depuis janvier 2021.
Points clés
Les citoyens américains détenus en otage ou illégalement à l'étranger sont exemptés des pénalités et intérêts fiscaux accumulés pendant leur période de captivité (cela s'applique également à leurs conjoints).
Ces personnes ont droit au remboursement des pénalités et intérêts fiscaux payés rétroactivement au 1er janvier 2021.
Les organisations fournissant un soutien matériel aux groupes terroristes perdront leur statut d'exonération fiscale, limitant ainsi leurs sources de financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
54%
Pour 219
Contre 184
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9495
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-09-09
Date du vote : 2024-11-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 477
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Terror-Financing and Tax Penalties on American Hostages Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9495.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens américains détenus en otage ou illégalement à l'étranger sont exemptés des pénalités et intérêts fiscaux accumulés pendant leur période de captivité (cela s'applique également à leurs conjoints).
  • Ces personnes ont droit au remboursement des pénalités et intérêts fiscaux payés rétroactivement au 1er janvier 2021.
  • Les organisations fournissant un soutien matériel aux groupes terroristes perdront leur statut d'exonération fiscale, limitant ainsi leurs sources de financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 184 (Roll no. 477). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H6159-6160)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité