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Sécurisation des équipements informatiques fédéraux : Achat uniquement auprès de sources autorisées.

Cette loi renforce les règles d'achat de technologie par les agences fédérales pour améliorer la sécurité informatique du gouvernement. Les agences doivent désormais acheter du matériel informatique et de communication uniquement auprès des fabricants d'origine ou des revendeurs officiellement autorisés. Bien qu'elle affecte directement les achats gouvernementaux, l'objectif est de protéger les données des citoyens et les services publics essentiels en empêchant l'utilisation d'équipements contrefaits ou compromis.
Points clés
Les agences fédérales doivent acheter des équipements informatiques (ordinateurs, composants) exclusivement auprès des fabricants d'équipement d'origine (OEM) ou de leurs distributeurs agréés.
Cette règle vise à protéger les systèmes gouvernementaux critiques contre le matériel défectueux ou modifié, renforçant ainsi la sécurité nationale.
L'interdiction prend effet un an après la promulgation, mais des dérogations temporaires sont possibles pour la recherche scientifique ou pour maintenir des fonctions essentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9500
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2024-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Supply Chains Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent acheter des équipements informatiques (ordinateurs, composants) exclusivement auprès des fabricants d'équipement d'origine (OEM) ou de leurs distributeurs agréés.
  • Cette règle vise à protéger les systèmes gouvernementaux critiques contre le matériel défectueux ou modifié, renforçant ainsi la sécurité nationale.
  • L'interdiction prend effet un an après la promulgation, mais des dérogations temporaires sont possibles pour la recherche scientifique ou pour maintenir des fonctions essentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité